Applicable à compter du 27/10/2025

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de services relatifs à la conception, au développement, à l’abonnement et à la gestion d’applications mobiles proposées par Sylvia JOUSSE CreAppsDesign (ci-après "le Vendeur") à ses clients (ci-après "le Client").

En acceptant un devis ou en validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document ou échange préalable entre les parties.

2. Services proposés

Le Vendeur propose au Client les services suivants :

Développement d’application mobile : Conception d’applications mobiles selon les spécifications du Client.
Abonnement mensuel Web App Access : Les frais de création, de vérification et de déploiement son intégrés à l'abonnement en sus de service d’abonnement pour la maintenance, la mise à jour et l’hébergement de l’application. Cet abonnement est soumis fait l'objet d'un engagement minimum de 12 mois. Après cette période l'abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives d’1 mois.
Autres Abonnements mensuels : Un abonnement pour la maintenance, la mise à jour et l'hébergement de l'application est appliqué, cet abonnement est sans engagement et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de Un mois.
Abonnement annuel : Le service d’abonnement pour la maintenance, la mise à jour et l’hébergement de l’application peut être souscrit annuellement. Cet abonnement est sans engagement et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de 12 mois.
Extensions et options supplémentaires : Le Client peut ajouter des fonctionnalités ou des services supplémentaires à son application, soit ponctuellement, soit sous forme d’abonnement mensuel supplémentaire qui seront alors ajoutés à l'abonnement initial.

3. Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs pour chaque service sont détaillés dans la fiche produit sélectionnée par le Client. Ils comprennent :

Développement de l’application : Tarif défini en fonction de la complexité et des fonctionnalités demandées.
Abonnement mensuel : Montant facturé pour l’entretien, les mises à jour et l’hébergement. Selon l'offre il peut être soumis à engagement de 12 mois avec prolongation tacite d’1 mois, sauf résiliation avec un préavis de 30 jours avant la fin de l'engagement ou de la période en cours.
Abonnement annuel : Sans engagement, reconduction tacite de 12 mois, sauf résiliation avec un préavis de 30 jours avant l’échéance.
Extensions et options supplémentaires : Facturation ponctuelle ou sous forme d’abonnement mensuel supplémentaire.

Le paiement du développement de l’application et des premiers frais liés à l’abonnement Web App Access est dû à la commande. Le paiement des abonnements est effectué mensuellement ou annuellement via virement bancaire, PayPal ou Stripe. L'Abonnement commencera dès la mise en service de la Web App même si les applications natives ne sont pas encore déployées.

Tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur.

4. Frais annexes

Le Client reconnaît que des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour des services externes non inclus ni dans l’abonnement ni dans les frais de développement. Ces frais peuvent inclure, mais ne sont pas limité à cette seule liste :

L’achat et l’hébergement du nom de domaine.
Les frais de création des comptes développeurs Google et Apple.
Les frais de déploiement sur les stores (App Store, Google Play).
Les frais liés à des services tiers nécessaires au bon fonctionnement de l’application (ex : cloud, API).
Et d'autres services spécifiques, non inclus dans l'offre initiale et demandés par le client.

Ces frais seront facturés séparément selon les modalités définies au moment de la commande.

5. Délai de réalisation

Les délais indicatifs de mise en ligne sont de 15 à 30 jours après réception de tous les documents et/ou informations nécessaires demandés au client. En cas de forte demande ou de retard imputable au Client, ces délais peuvent être prolongés. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de retard dû au Client ou aux plateformes tierces (ex: validation App Store/Google Play).

6. Résiliation

6.1 – Résiliation par le Client
Pour l’offre WebApp Access, le contrat est conclu pour une durée d’engagement ferme de douze (12) mois à compter de la date de commande.
À l’issue de cette période, le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par le Client, notifiée par écrit avec un préavis de trente (30) jours avant la date de renouvellement.
Pour les offres sans engagement, le Client peut résilier à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours à date de fin de période et notifié par écrit au Vendeur.
Aucune résiliation anticipée ne pourra donner lieu à remboursement des sommes versées, y compris en cas d’arrêt volontaire d’utilisation de l’application avant le terme de la période contractuelle.
6.2 – Résiliation ou suspension par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à l’application ou de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité ;
- manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles ;
- utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi de l’application.
- En cas de suspension ou résiliation par le vendeur, aucun remboursement ne sera effectué et le Client demeure redevable de l’intégralité des sommes dues jusqu’à la fin de la période d’engagement, conformément à l’article 7 des présentes conditions générales.
  La résiliation prendra effet huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, notifiée par courrier électronique ou postal.

7. Impayés

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance de l’abonnement à la date convenue, le Client sera informé par courrier électronique d’un premier rappel de paiement.
À défaut de régularisation sous 7 (sept) jours calendaires suivant ce premier rappel, une suspension temporaire de l’accès et de la à l’application pourra être mise en œuvre par le Vendeur, sans préjudice du droit de ce dernier de réclamer les sommes dues.

Trois relances maximum pourront être adressées au Client avant suspension définitive de l’accès.
La suspension de l’accès à l’application n’entraîne pas la cessation des obligations de paiement du Client, lequel demeure redevable de l’intégralité des sommes restant dues jusqu’à la fin de la période d’engagement contractuelle, conformément à l’article 6 des présentes.

En cas de non-régularisation dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date d’échéance initiale impayée, le Vendeur pourra procéder à la résiliation du contrat de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure supplémentaire ne soit nécessaire.
Dans cette hypothèse, l’ensemble des sommes restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement deviendra immédiatement exigible, sans préjudice de toute action judiciaire visant à obtenir le paiement desdites sommes et des éventuels frais de recouvrement.

Toute somme non payée à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard calculée conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

8. Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve la pleine propriété intellectuelle du code source, outils et technologies utilisées ainsi que sur toutes les extensions et options développées dans le cadre du service. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et non cessible de l’application, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

L'ensemble des éléments présents sur l'application, y compris les textes, logos, graphismes et images , est protégé par le Code de la propriété intellectuelle .
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites.

9. Données personnelles & RGPD

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et l’assistance client. Elles ne sont ni revendues ni transférées à des tiers. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant creappsdesign@gmail.com.

10. Responsabilités de CreAppsDesign

CreAppsDesign met à disposition des commerçants des applications mobiles clé en main leur permettant de vendre leurs produits et de diffuser du contenu. Toutefois, CreAppsDesign agit uniquement en tant que prestataire technique et ne peut en aucun cas être tenu responsable des produits, articles et tout autre contenu publié sur ces applications .

1. Responsabilité des contenus et produits vendus
Conformément à l’ article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) n°2004-575 du 21 juin 2004 , CreAppsDesign n’a pas d’obligation générale de surveillance des contenus diffusés via les applications fournies. Chaque commerçant est seul responsable des informations mises en ligne, des produits vendus et de la conformité de son activité aux réglementations en vigueur.

En conséquence :
- CreAppsDesign ne garantit ni l’exactitude, ni la véracité, ni la légalité des contenus (textes, images, vidéos, descriptions de produits, conditions de vente) publiés par les commerçants.
- Conformément aux articles 1240 et 1241 du Code civil , CreAppsDesign ne saurait être tenu responsable d’éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des contenus et articles publiés sur ces applications.
- Toute réclamation ou litige concernant un produit, une prestation ou un contenu relève de la seule responsabilité du commerçant exploitant l’application.

2. Responsabilité liée à l’utilisation des produits vendus
Les produits vendus via les applications sont sous l’entière responsabilité des commerçants, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation relatifs aux obligations de conformité et de garantie légale des vendeurs.

CreAppsDesign ne peut être tenu responsable :
- Des conséquences de l’utilisation des produits vendus sur les applications fournies.
- De l’interprétation ou des effets des informations, conseils ou articles rédigés et publiés par les commerçants.
- Des pratiques commerciales mises en place par les commerçants , y compris en matière de prix, de conditions de vente et de gestion des retours.

3. Responsabilité technique et interruption de service
CreAppsDesign met tout en œuvre pour assurer la continuité et la fiabilité des applications fournies. Toutefois, en vertu de l’ article 1218 du Code civil , en cas de force majeure (panne serveur, cyberattaque, interruption du service d’un hébergeur tiers, etc.), CreAppsDesign ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données indépendants de sa volonté.

En outre :
- CreAppsDesign ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs des applications mises à disposition.
- Aucune indemnisation ne pourra être demandée en cas de panne temporaire ou de maintenance des services.

4. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français . En cas de litige, et à défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du tribunal de commerce du siège social de CreAppsDesign , conformément à l’ article 46 du Code de procédure civile .

11. Confidentialité

Le vendeur et le Client s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la collaboration et de la réalisation du contrat, sauf si la divulgation de ces informations est exigées par la loi ou une autorité compétente.

12. Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'inexécution des obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

13. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les deux parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable.

A défaut, une tentative de médiation sera obligatoire avant toute action judiciaire, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Le médiateur désigné sera communiqué sur demande.

Si aucune accord, n'est trouvé après ces deux tentatives, le litige sera soumis aux tribunaux du siège social du Vendeur, selon le droit français.

14. Mentions légales

Nom de l’entreprise : Sylvia JOUSSE CreAppsDesign
Forme juridique : Micro-entreprise
Siège social : 30 Avenue des Combattants d’Afrique du Nord - D201 Opéra Verde - 74130 BONNEVILLE
Numéro SIRET : 478 504 541 00051
Email : creappsdesign@gmail.com
Téléphone : 06.59.54.21.56

Mémo Live du 25/08/2025 - 3 Erreurs de communications