1. Introduction
La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles Sylvia JOUSSE CreAppsDesign (ci-après « le Vendeur ») accepte ou refuse les demandes de remboursement concernant ses prestations de conception, de développement et de gestion d’applications mobiles.
Cette politique s’adresse à une clientèle professionnelle, incluant les commerçants, artisanes créatrices, restaurateurs, associations ou coachs et autres professionnels souhaitant une application mobile. En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas, conformément à la réglementation en vigueur pour les relations B2B.
Cette politique peut s'adresser à une clientèle non professionnelle, dans ce cas et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que l’achat d’une application personnalisée constitue une fourniture de contenu numérique réalisée sur commande, et qu’il ne bénéficie donc pas du droit de rétractation de 14 jours.
2. Démarrage des prestations
Les prestations de service (conception, paramétrage, et déploiement de l’application) débutent immédiatement après le premier rendez-vous avec le Client, durant lequel les éléments commerciaux et de contenus sont définis. Toute commande validée implique l’accord du Client pour le démarrage anticipé de la prestation.
3. Droit de refus de commande
CreAppsDesign se réserve le droit de refuser toute commande ou de l’annuler si le contenu, l’objectif ou la finalité de l’application ne respectent pas la législation en vigueur, les règles éthiques de la société, ou s’ils sont contraires aux valeurs de l'entreprise.
Cela inclut notamment (liste non exhaustive) :
Les contenus à caractère pornographique, discriminatoire, haineux, ou illicite ;
Les activités commerciales interdites ou dangereuses ;
Toute demande mensongère ou trompeuse sur l’identité ou les intentions du client.
Dans ces cas, si le travail n'a pas commencé et que le Client s’est montré de bonne foi, un remboursement intégral pourra être envisagé. En revanche, aucun remboursement ne sera accordé si la demande était volontairement dissimulée ou non conforme, et que le travail a déjà commencé ou été livré.
4. Cas généraux de non-remboursement
Conformément aux règles relatives à la fourniture de services sur mesure :
Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a déjà commencé, même partiellement ;
Aucun remboursement ne pourra être réclamé pour les frais externes engagés, tels que : achat de nom de domaine, dépôt sur les stores, création de comptes développeurs, services tiers (API, cloud, etc.) ;
Les abonnements mensuels ou annuels sont non remboursables une fois le cycle entamé, sauf erreur de facturation manifeste.
5. Procédure de demande de remboursement
Toute demande de remboursement ou de rétractation doit être formulée par écrit à l’adresse creappsdesign@gmail.com et par téléphone au 06.59.54.21.56. Chaque demande sera examinée individuellement.
6. Délais de traitement et remboursement
Si un remboursement est jugé légitime, il sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la demande. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire au nom du Client.
8. Modifications de la politique
CreAppsDesign se réserve le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment. En cas de modification majeure, les Clients seront informés par email ou notification dans leur espace client.
Pour toute question ou précision complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
CreAppsDesign – Sylvia JOUSSE
Email : creappsdesign@gmail.com
Tél. : 06.59.54.21.56